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Commerce VN/VOLégislation-Réglementation

11267 – Connaître les règles du droit de la consommation lors de la vente d’un véhicule

11267 2 jours /910.00 € H.T.*

2 jours de formation prises en charge par le programme ADVENIR*
  • Présentiel

TÉLÉCHARGER

PLUS DE 7 MILLIONS DE VÉHICULES

vendus par an par le secteur de la distribution et des services de l’automobile

50.000 SIGNALEMENTS EN 2020

de consommateurs auprès de la DGCCRF dont 3% concernent les ventes et les réparations automobiles

50 ANS DE DROIT DE LA CONSOMMATION

depuis la loi de 1972 relative au démarchage à domicile, le droit de la consommation ne cesse de s’enrichir

SECURISEZ VOS ACTES DE VENTES

Aujourd’hui, l’accès facilité à l’information et le développement des protections juridiques encouragent les clients à agir en justice. L’entreprise doit également apprendre à anticiper et à se défendre face à l’augmentation des contrôles de la DGCCRF. Une bonne connaissance du droit de la consommation applicable à la vente automobile permettra à vos vendeurs d’adopter un dialogue de qualité avec les clients en cohérence avec les standards du constructeur. Et surtout, sécuriser l’acte de vente leur permettra de limiter les risques de contentieux.

Taux de maîtrise des compétences en fin de formation**

Taux d’avis favorables sur habilitation VEVH***

Taux de satisfaction de la formation****

Objectifs pédagogiques opérationnels

Objectifs pédagogiques

  • Appliquer les règles du droit à la consommation avant la vente
  • Appliquer les règles du droit à la consommation pendant la vente
  • Appliquer les règles du droit à la consommation après la vente

Public

Chef des ventes, Conseiller commercial VN/VO

Prérequis

Posséder au moins un diplôme, titre ou certificat (dont CQP ou Socle de compétences CléA)

bénéfices

Une gestion optimisée du risque de contentieux et des contrôles de la DGCCRF

Points clés de la formation

Le contenu

  • L’obligation générale d’information par l’affichage en concession

• Quelles sont les informations à afficher ?

• Que comprend le prix affiché ?

  • Le devoir de conseil du vendeur automobile

• Devoir de conseil sur les caractéristiques, l’historique et l’origine du véhicule

• L’obligation nouvelle de se renseigner sur les attentes du client

  • Les conditions de validité du bon de commande

• Les mentions obligatoires et les conséquences d’une omission

• Les conditions générales de vente

• Les spécificités de la vente avec reprise

  • Les règles relatives au paiement du prix

• Les différences entre « arrhes » et « acomptes »

• L’impact du paiement comptant ou du paiement à crédit

  • Les spécificités de l’achat à crédit

• Les principales dispositions de la nouvelle réglementation issue de la loi Lagarde de juillet 2020

• Les conditions et les effets de la livraison anticipée

• L’incidence de l’annulation du contrat de crédit sur le crédit de vente

  • Les spécificités des ventes hors établissement et à distance

  • Le non-respect du délai de livraison

• Les conséquences vis-à-vis du client

• Les conséquences en cas de livraison d’un véhicule non conforme

  • L’articulation des différentes garanties

• Les différentes garanties légales dues par le vendeur

Méthodes utilisées

Méthodes pédagogiques

Expositives, participatives et actives
Travaux individuels et en sous-groupes

Modalités d’évaluation

Évaluation des objectifs pédagogiques par un quiz amont / aval

Modalités d’évaluation

Évaluation des objectifs pédagogiques par une évaluation règlementée

Modalités et délais d'accès

Les formations sont planifiées une fois par trimestre avec un nombre minimal de 4 stagiaires.

Vous pouvez vous inscrire aux formations GNFA directement sur notre site, via le formulaire d’inscription présent sur chaque fiche formation (bouton « Consulter le planning » puis « inscrire »)

Ou en nous contactant :
– Via le formulaire de contact ici
– Par mail  relation.client@gnfa-auto.fr
– Par téléphone au 09 7101 02 11

Le délai minimum d’inscription à une formation est de 11 jours ouvrés avant le début de la formation.

Les stagiaires en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques sont invités à nous contacter avant leur inscription afin d’étudier en amont les aménagements adéquats.

Modalités et délais d'accès

Sont éligibles aux formations les entreprises de services de l’automobile ayant un code APE parmi la liste suivante :
45.11Z /45.20A /45.19Z /45.20B /45.32Z /52.21Z /71.20A /77.11A /77.11B /45.40Z /81.29B /85.53Z /85.59B /46.77Z /47.30Z

Les formations sont planifiées une fois par trimestre.

Vous pouvez vous inscrire aux formations GNFA directement sur notre site, via le formulaire d’inscription présent sur chaque fiche formation (bouton « Consulter le planning » puis « inscrire »)

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18 novembre 2025 – 19 novembre 2025

BRIGNOLES – 83170

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SAINT PRIEST – 69800

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* Programme porté par l’Avere-France subventionne l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette formation est entièrement gratuite car prise en charge dans le cadre du programme Advenir.

Date d’actualisation : Janvier 2024

*Tarif applicable au 1er janvier 2025, sauf dispositif spécifique.

Rapprochez-vous de l’OPCO Mobilités pour connaître les modalités de prise en charge financière.

Sources GNFA 2024 :

** Évaluation des acquis réalisés sur 9778 apprenants (hors évaluations réglementées : avis sur habilitation)

*** Avis sur habilitation VEVH délivrés pour 11484 apprenants

**** Enquête de satisfaction à chaud réalisées sur 16270 apprenants

***** Valeur « Non Communicable » car le nombre de répondants est statistiquement trop faible pour être significatif

 

Vous souhaitez être rappelé ?

Nos conseillers sont disponibles pour répondre à vos questions, maintenant ou sur rendez-vous.

par ici
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